Outre la peine d’emprisonnement pouvant être prononcée, la juridiction de jugement peut lorsque la loi ou le règlement le prévoient prononcer une peine complémentaire de confiscation.
La peine complémentaire de confiscation, permettant à l’État de s’approprier un plusieurs biens de quelque nature que ce soit, est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an à l’exception des délits de presse.
De sorte que la peine de confiscation à vocation à s’appliquer de manière très large à tout bien meuble ou immeuble ayant servi à la commission de l’infraction.

De la même manière, l’ensemble des biens acquis de manière directe ou indirecte à l’aide des richesses accumulées par la commission d’infractions peut également faire l’objet d’une confiscation.Par ailleurs, toute condamnation prononcée sur le fondement de la qualification pénale de blanchiment peut entraîner la confiscation de l’entier patrimoine de la personne condamnée.

Étant précisé que la partie poursuivante, le ministère public, est très souvent encline à saisir la juridiction de jugement de son ressort pour des faits de blanchissement et ce en combinaison avec d’autres infractions ayant généré des richesses.Néanmoins, la peine complémentaire de confiscation ne pourra par définition n’être prononcée qu’au stade de la phase de jugement de l’affaire.

Or, il s’écoule parfois de nombreux mois voire de nombreuses années entre le début de l’enquête ou de l’information judiciaire et la saisine de la juridiction de jugement. Cette forme d’inertie judiciaire, alliée à l’absence de mesure conservatoire visant à geler l’assiette des biens confiscables, entraînaient de nombreux actes d’organisation frauduleuse d’insolvabilité réduisant à néant l’effet de la confiscation. C’est la raison pour laquelle le législateur à travers la loi du 9 juillet 2010 a crée les saisies spéciales, communément appelé saisies pénales, aux fins de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation. Comme tout régime
juridique récent, ce dispositif, dans son application, fait l’objet aujourd’hui de nombreuses incertitudes poussant les justiciables à contester les saisies dont ils font l’objet.

Afin d’échapper à la rigueur de la juridiction de jugement dans l’exercice de ses prérogatives en matière de confiscation, notamment lorsque ladite confiscation est facilitée par une saisie pénale préalable, il est conseillé de contester toute mesure de saisie ordonnée :

• au stade de l’enquête préliminaire
• au stade de l’information judiciaire

Maître Cyril CARON est parfaitement rompu au contentieux des saisies pénales et pourra donc vous assister au cours de toute procédure visant à les contester.